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Whistleblowing

Le groupe CA Auto Bank a adopté un système interne de signalisations d’actes ou de faits pouvant constituer des violations des normes réglementant l’activité bancaire ou d’autres conduites illicites (Whistleblowing).

 

Qui peut effectuer une signalisation ?

Peuvent effectuer une signalisation whistleblowing :

  • les employés et les travailleurs indépendants qui travaillent ou ont travaillé pour le groupe ;
  • les travailleurs ou les collaborateurs fournissant des biens ou des services ou réalisant des activités en faveur de tierces parties et qui travaillent ou ont travaillé pour le groupe ;
  • les professionnels libéraux et les consultants qui travaillent ou ont travaillé pour le groupe ;
  • les volontaires et les stagiaires (rétribués et non rétribués) ;
  • les actionnaires (personnes physiques) ;
  • les personnes ayant des fonctions d’administration, de contrôle, de vigilance ou de représentation (par la suite « représentants »).

Ce système permet de signaler, tout en garantissant une confidentialité maximale, des violations qui lèsent l’intérêt public ou l’intégrité de CA Auto Bank et des sociétés du groupe, découvertes par la personne dans le cadre professionnel ou sur la base de la relation juridique-économique existante avec le groupe, en protégeant le lanceur d’alerte de possibles représailles ou discriminations.

 

Le contenu de la signalisation

La signalisation peut être anonyme. Mais le lanceur d’alerte peut s’identifier s’il le souhaite. La signalisation doit contenir une description circonstanciée des faits et des comportements considérés comme étant contraires à la norme, en indiquant, quand cela est possible, les documents, les règles considérées comme violées et les autres informations permettant de vérifier les faits contestés. Enfin, le lanceur d’alerte a l’obligation de déclarer s’il a un intérêt personnel lié à la signalisation.

Le service Compliance, Supervisory Relations & Data Protection de CA Auto Bank est la structure chargée d’assurer le bon déroulement du processus.

 

Comment effectuer la signalisation

Il est possible d’envoyer les signalisations Whistleblowing en utilisant les canaux spécifiques indiqués ci-dessous.

  • Canaux internes au groupe CA Auto Bank

Le groupe CA Auto Bank est doté d’une plateforme interne, « BKMS », mise à disposition par le groupe Crédit Agricole, sur laquelle effectuer les signalisations.

La signalisation peut être effectuée, même de manière anonyme, par voie :

  • Écrite, en accédant à BKMS à travers les canaux suivants :
  • Orale, avec communication au Responsable Compliance, Supervisory Relations & Data Protection
  • Canaux externes au groupe CA Auto Bank

Les lanceurs d’alerte sont encouragés à utiliser en priorité les canaux internes et, dans le cas de conditions spécifiques, peuvent effectuer une signalisation externe directement auprès des autorités compétentes.

Pour l’Italie, il est possible d’effectuer une signalisation externe à l’Autorité Nationale AntiCorruption (ANAC), si au moment de sa présentation, l’une des conditions suivantes est avérée :

  • l’activation obligatoire du canal de signalisation interne n’est pas prévue dans le cadre professionnel, le canal n’est pas actif, ou, s’il est actif, il n’est pas conforme à la norme externe ;
  • le lanceur d’alerte a déjà effectué une signalisation interne qui n’a pas eu de suivi, entendu comme l’action entreprise par le sujet à qui est confiée la gestion du canal de signalisation pour évaluer l’existence des faits signalés, l’issu des enquêtes et les éventuelles mesures adoptées ;
  • a des raisons fondées de considérer que, s’il effectuait une signalisation interne, cette dernière ne serait pas suivie de manière efficace ou que cette signalisation pourrait entraîner un risque de représailles ;
  • a une raison fondée de considérer que la violation peut constituer un danger imminent ou manifeste pour l’intérêt public.

Les signalisations externes à l’ANAC peuvent être effectuées selon les modalités établies par l’ANAC.